Notre offre est exclusivement destinée à la vente en gros, aux professionnels et autres entrepreneurs, et non aux consommateurs.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Chers visiteurs du site www.das-gastro.cz,

Vous avez accédé à la page présentant les conditions générales de vente de notre boutique en ligne. Nous sommes très heureux de l’intérêt que vous portez à une éventuelle coopération avec nous. Vous avez probablement déjà consulté notre gamme d’équipements professionnels de restauration ; il est désormais temps de vous communiquer les informations juridiques nécessaires dont vous devez disposer avant de commander les produits sélectionnés par l’intermédiaire de notre Interface Web.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « CGV ».

DANS QUELS CAS LES CGV S’APPLIQUENT-ELLES ET QUEL EST LEUR LIEN AVEC LE CONTRAT ?

Les présentes CGV s’appliquent à la vente de Marchandises par l’intermédiaire de l’Interface Web. Le processus concret d’achat des Marchandises et de conclusion du Contrat est décrit ci-dessous.

Les CGV constituent un document faisant partie intégrante du contrat de vente conclu entre vous et nous, ci-après dénommé le « Contrat ». Si certaines dispositions du Contrat diffèrent du texte des présentes CGV, les dispositions du Contrat prévalent.

Contenu des CGV

• Informations essentielles concernant notre société

• Termes importants permettant de clarifier les notions utilisées dans le présent document

• Comment passer une commande et conclure le Contrat ?

• Quel est le prix des Marchandises et comment doit-il être payé ?

• Comment les Marchandises vous seront-elles livrées ?

• Résiliation du Contrat

• Garantie, droits découlant d’une exécution défectueuse et procédure de réclamation

• Autres réclamations et litiges

• Dispositions finales

INFORMATIONS ESSENTIELLES CONCERNANT NOTRE SOCIÉTÉ

Dasgastro velkoobchod s.r.o.

Numéro d’identification : 60851139

Numéro de TVA : CZ60851139

Siège social : Jugoslávských partyzánů 1088/17, Dejvice, 160 00 Prague, République tchèque

E-mail : info@das-gastro.cz

Notre société est inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier no 66543.

Notre adresse de livraison et de réception des marchandises est la suivante : Bříza 117, 413 01 Bříza, République tchèque.

L’adresse électronique indiquée ci-dessus peut être utilisée aussi bien pour les communications courantes que pour l’envoi de suggestions ou de réclamations.

Ci-après, notre société est désignée comme le « Vendeur ».

TERMES IMPORTANTS PERMETTANT DE CLARIFIER LES NOTIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT

QUI EST L’ACHETEUR ?

L’Acheteur est la personne qui conclut avec nous, par l’intermédiaire de l’Interface Web, un contrat de vente portant sur l’un des articles proposés, notamment des équipements professionnels de restauration tels que des appareils de réfrigération, de congélation et de maintien en température, des machines de cuisine, des récipients de cuisson, du mobilier ou d’autres machines et appareils, ci-après dénommés les « Produits » ou les « Marchandises », proposés sur le site www.das-gastro.cz, ci-après également dénommé le « Site Internet » ou l’« Interface Web ».

Les Produits proposés sont exclusivement destinés à la vente en gros et à des professionnels ou autres entrepreneurs, et non à des consommateurs. Il n’est donc possible d’effectuer des achats dans notre boutique en ligne qu’en indiquant un numéro d’identification d’entreprise.

QUEL TYPE DE CONTRAT CONCLUONS-NOUS ?

Un contrat de vente est conclu pour la vente des Produits. Le processus de conclusion du Contrat par l’intermédiaire de l’Interface Web est décrit en détail dans les présentes CGV.

Le Contrat est conclu en tchèque, slovaque, anglais, polonais ou italien.

Le Contrat est conservé sous forme électronique et n’est pas accessible à des tiers. Il est constitué de votre commande, c’est-à-dire du formulaire de commande disponible sur l’Interface Web, de notre acceptation de cette commande et des présentes CGV.

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT CONCLU À DISTANCE ?

Il s’agit d’un Contrat conclu au moyen de techniques de communication à distance, c’est-à-dire sans rencontre physique entre les parties, le Contrat étant conclu par l’intermédiaire de l’Interface Web.

Les frais liés à l’utilisation des moyens de communication à distance, notamment les frais de connexion à Internet et les éventuels frais téléphoniques, sont à votre charge en qualité d’Acheteur. Ces frais ne diffèrent pas du tarif standard appliqué par votre opérateur téléphonique ou votre fournisseur d’accès à Internet.

En passant une commande, vous acceptez expressément l’utilisation de moyens de communication à distance.

QUELLES DISPOSITIONS LÉGALES RÉGISSENT NOTRE RELATION CONTRACTUELLE ?

Notre relation contractuelle est régie par la législation applicable, notamment par la loi tchèque no 89/2012 Rec., Code civil, ci-après dénommée le « Code civil ».

III. COMMENT PASSER UNE COMMANDE ET CONCLURE LE CONTRAT ?

En qualité d’Acheteur, vous commandez les Marchandises par l’intermédiaire de l’Interface Web, c’est-à-dire au moyen du système de commande disponible sur le Site Internet, en remplissant le formulaire de commande qui y figure.

DESCRIPTION DES MARCHANDISES

L’Interface Web contient une liste des Marchandises ainsi qu’une description détaillée des différents articles et, le cas échéant, de leurs variantes. Elle contient également, lorsque cela est nécessaire, d’autres informations importantes concernant les Marchandises, notamment la durée de garantie applicable aux Produits couverts par une garantie.

Les appareils dépourvus de fiche électrique ainsi que les appareils à gaz doivent être raccordés par une personne dûment qualifiée.

Lors de leur première mise en service, les réfrigérateurs et congélateurs doivent être réglés par une personne dûment qualifiée. Le non-respect de ces exigences entraîne la perte de la garantie. La facture du technicien ayant installé ou mis en service l’appareil doit être conservée pendant toute la durée de la garantie.

Les machines et appareils qui, dans le cadre de leur fonctionnement, sont raccordés à une arrivée d’eau doivent être équipés d’un adoucisseur d’eau approprié. Si l’Acheteur ne respecte pas cette obligation et qu’un défaut du Produit apparaît en conséquence, toute réclamation sera rejetée comme non fondée.

En qualité d’Acheteur, vous vous engagez à veiller à ce que, avant sa mise en service, le Produit soit raccordé à un réseau électrique ou à une installation électrique ayant fait l’objet des contrôles réglementaires requis et répondant à toutes les exigences prévues par la loi et par les instructions du fabricant.

Veuillez également respecter nos recommandations relatives à l’utilisation ultérieure des Produits.

La présentation des Marchandises sur l’Interface Web est fournie à titre purement informatif. En qualité de Vendeur, nous ne sommes pas tenus de conclure le Contrat. Les dispositions de l’article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne sont pas applicables.

Lorsque certains Produits sont indiqués comme indisponibles sur le Site Internet, nous pouvons les commander pour vous sous réserve du paiement des frais de réservation correspondants, dont le montant est indiqué sur le Site Internet.

Si vous commandez un tel Produit, payez les frais de réservation puis annulez votre commande, les frais de réservation resteront acquis au Vendeur afin de couvrir les frais engagés en relation avec cette opération.

Lorsque la commande est exécutée, les frais de réservation sont imputés sur le prix d’achat.

COMMANDE DES MARCHANDISES

Les Marchandises peuvent être commandées par l’intermédiaire de l’Interface Web au moyen du formulaire de commande.

Vous devez y indiquer notamment vos nom et prénom ou votre raison sociale, votre numéro d’identification ou votre numéro de TVA si vous êtes assujetti à la TVA, sélectionner les Produits concernés en les ajoutant au « panier » de l’Interface Web, indiquer le nombre ou la quantité de Marchandises commandées ainsi que leur variante lorsque plusieurs variantes sont proposées, puis renseigner l’adresse de facturation, l’adresse de livraison si elle est différente, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ainsi que le mode de paiement et de livraison choisi.

Avant d’envoyer votre commande, vous pouvez vérifier et modifier les données saisies dans le formulaire de commande et, si nécessaire, corriger d’éventuelles erreurs.

Pour passer la commande, cliquez sur le bouton de commande situé sous le récapitulatif de celle-ci.

Nous vous informerons de l’acceptation de la commande passée au moyen du formulaire disponible sur l’Interface Web par un courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée dans votre commande. Ce courrier électronique comprendra également une facture d’acompte relative aux Marchandises.

Le Contrat est conclu au moment où la confirmation de commande vous est remise à l’adresse électronique indiquée dans la commande et, le cas échéant, après le paiement des frais de réservation relatifs aux Marchandises.

ANNULATION DE LA COMMANDE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Toute modification du Contrat, y compris l’annulation d’une commande, n’est possible que d’un commun accord entre les parties.

Jusqu’à la conclusion du Contrat, vous pouvez annuler votre commande en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique indiquée à l’article I des présentes CGV.

En qualité de Vendeur, nous nous réservons le droit d’annuler une commande ou une partie de celle-ci avant la conclusion du Contrat si les stocks sont épuisés et qu’aucun de nos fournisseurs n’est en mesure de nous approvisionner dans un délai raisonnable.

Pour les mêmes raisons, c’est-à-dire lorsque nous ne sommes pas en mesure de satisfaire votre demande, nous sommes également en droit de résilier un Contrat déjà conclu. Cette résiliation peut être effectuée au moyen d’un avis écrit et motivé envoyé à votre adresse électronique.

La résiliation prend effet au moment de sa remise.

Si vous avez déjà payé tout ou partie du prix d’achat, nous vous rembourserons le paiement reçu selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès contraire.

Dans ce cas, le paiement vous sera remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous aurez été informé de l’impossibilité de livrer les Marchandises ou de la date à laquelle la résiliation du Contrat aura pris effet.

En cas de doute, nous pouvons vous contacter afin de vérifier l’authenticité de la commande. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier son authenticité, la commande sera considérée comme n’ayant jamais été passée et nous cesserons de la traiter.

Les Marchandises peuvent être commandées par l’intermédiaire de l’Interface Web vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les expéditions ne sont toutefois effectuées que les jours ouvrables.

Veuillez noter qu’à titre exceptionnel, le Site Internet peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance nécessaires ou de circonstances indépendantes de notre volonté, telles qu’une interruption de la connexion Internet.

La propriété des Marchandises vous est transférée, en qualité d’Acheteur, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : le prix d’achat a été intégralement payé et vous avez pris livraison des Marchandises.

QUEL EST LE PRIX DES MARCHANDISES ET COMMENT DOIT-IL ÊTRE PAYÉ ?

PRIX DES MARCHANDISES

Le prix des Marchandises est toujours indiqué sur l’Interface Web, hors TVA et TVA comprise. Le prix reste valable pendant toute la durée de son affichage sur l’Interface Web.

Les frais de transport sont ajoutés au prix des Marchandises conformément à l’article V des présentes CGV.

Le prix total calculé et indiqué dans le récapitulatif de la commande, c’est-à-dire avant que vous ne cliquiez sur le bouton permettant de passer la commande, comprend déjà les frais de transport.

Le prix convenu est celui qui est indiqué à côté du Produit au moment de l’envoi de votre commande.

En cas d’erreur manifeste dans le prix indiqué sur l’Interface Web, notamment une faute de frappe, une erreur de saisie du prix ou une erreur similaire survenue au cours du processus de conclusion du Contrat, nous ne sommes pas tenus de vous livrer les Marchandises à ce prix manifestement erroné, même si l’acceptation de la commande a été confirmée automatiquement.

Si vous avez déjà payé le prix manifestement erroné, nous sommes en droit de résilier le Contrat et de vous rembourser le montant payé.

Si le prix est modifié entre le moment où vous passez votre commande et celui où nous la confirmons, le prix applicable au moment où la commande a été passée demeure valable, sauf accord exprès contraire.

Sauf accord exprès contraire, nous ne sommes tenus de vous livrer les Marchandises qu’après paiement intégral du prix convenu.

MODES DE PAIEMENT

Le prix convenu peut être payé selon les modalités suivantes :

• par virement bancaire classique sur notre compte bancaire ; les instructions de paiement, sous la forme d’une facture d’acompte, vous seront envoyées dans le courrier électronique confirmant l’acceptation de votre commande. Lors du paiement, veuillez indiquer la référence variable appropriée afin que le paiement puisse être rapidement identifié et que le Produit puisse être livré dans les meilleurs délais ;

• par paiement en ligne sans numéraire au moyen d’une carte bancaire ou par virement bancaire instantané effectué par l’intermédiaire d’un portail de paiement. Ces modes de paiement sont reliés à la passerelle de paiement de la société ComGate Payments, a.s., qui fournit une technologie sécurisée pour l’acceptation des cartes de paiement et des virements bancaires en ligne. Les numéros de cartes de paiement ou de crédit ainsi que les mots de passe de banque en ligne sont saisis par l’intermédiaire du canal sécurisé et fiable de ComGate Payments, a.s. Ces données ne nous sont pas communiquées par cette société et nous n’y avons pas accès ;

• contre remboursement ;

• par carte bancaire au moyen d’un terminal de paiement avant la prise en charge des Marchandises auprès du transporteur ;

• en espèces lors d’un retrait personnel dans notre entrepôt situé à l’adresse Bříza 117, 413 01 Bříza.

EXIGIBILITÉ DU PRIX D’ACHAT

Le prix d’achat est exigible dans un délai de cinq jours à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande.

La date d’échéance est indiquée sur la facture d’acompte ou sur la facture relative aux frais de réservation.

En cas de paiement contre remboursement ou lors d’un retrait personnel, le prix d’achat est payable immédiatement avant la remise des Marchandises.

Pour les Marchandises commandées spécialement pour vous auprès d’un fournisseur, un acompte supplémentaire peut être exigé en plus des frais de réservation. Cet acompte est payable à l’arrivée des Marchandises dans notre entrepôt.

Le prix d’achat est considéré comme payé lorsque le montant correspondant est crédité sur notre compte bancaire, payé au moyen d’un terminal de paiement ou remis en espèces au transporteur ou à l’employé de l’entrepôt.

L’acompte relatif aux Marchandises peut représenter jusqu’à 100 % du prix des Marchandises, TVA comprise.

Cet acompte n’est pas remboursable et devient une pénalité contractuelle si l’Acheteur refuse de prendre livraison des Marchandises et de les payer lors d’un retrait personnel ou refuse de les prendre en charge et de les payer lors de leur livraison par un service de transport.

Les dispositions de l’article 2119, paragraphe 1, du Code civil ne sont pas applicables.

Les Marchandises ne peuvent pas être payées au moyen d’un échéancier.

Lors de la commande d’un Produit de valeur élevée ou d’un Produit atypique, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé.

Après la livraison des Marchandises, un document fiscal comportant toutes les mentions légales requises vous sera délivré.

La facture tient également lieu de bon de livraison et de justificatif de garantie pour les Marchandises couvertes par une garantie.

COMMENT LES MARCHANDISES VOUS SERONT-ELLES LIVRÉES ?

MODE DE LIVRAISON

Les Marchandises peuvent être livrées par un transporteur à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.

Vous pouvez sélectionner le mode de livraison sur l’Interface Web lors de la commande des Marchandises.

Notre obligation de livrer les Marchandises est remplie dès leur remise au transporteur que vous avez sélectionné lors de votre commande.

Votre refus injustifié de prendre livraison des Marchandises ne constitue pas un manquement à notre obligation de livrer les Marchandises et ne vaut pas résiliation du Contrat de votre part.

Lors de la réception du colis, veuillez toujours vérifier l’intégrité de son emballage. Si vous constatez un défaut, veuillez le signaler immédiatement au transporteur et nous contacter conformément aux informations indiquées dans la section relative aux réclamations.

Le refus de réceptionner un colis endommagé ne sera pas considéré comme un refus injustifié de prendre livraison.

En revanche, si vous signez le bon de livraison, le bordereau de colis du transporteur ou tout document similaire confirmant la réception du colis, les Marchandises seront réputées avoir été livrées dans un emballage intact. Il ne sera alors plus possible de présenter une réclamation fondée sur une atteinte à l’intégrité de l’emballage.

DÉLAI DE LIVRAISON

La durée du délai de livraison dépend du mode de livraison choisi, du mode de paiement sélectionné et de la disponibilité des Marchandises concernées.

Nous préparons généralement les Marchandises pour expédition dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du crédit du paiement sur notre compte bancaire ou, lorsque les Marchandises doivent être payées contre remboursement, en espèces ou par carte bancaire lors d’un retrait personnel, à compter de la confirmation de la commande.

Les informations relatives à l’expédition et au délai de livraison estimé vous seront communiquées à l’adresse électronique indiquée dans la commande ou par SMS.

Sauf indication expresse contraire sur l’Interface Web, les Marchandises sont généralement livrées dans un délai d’une semaine à compter de leur remise au transporteur.

FRAIS DE LIVRAISON

Le prix de la livraison dépend du mode de livraison choisi et est indiqué sur l’Interface Web.

Le montant minimal éventuel d’une commande donnant droit à la livraison gratuite est également indiqué sur l’Interface Web.

Si, pour des raisons qui vous sont imputables, le colis doit être livré à plusieurs reprises ou selon un mode différent de celui qui avait été commandé, vous êtes tenu de payer les frais de livraison répétée ou de livraison selon un autre mode, sauf accord exprès contraire.

Si vous refusez sans justification de prendre livraison du colis, nous sommes en droit de vous demander le remboursement des frais liés à sa livraison et à son stockage ainsi que de tous les autres frais que nous avons engagés en conséquence de votre refus de réceptionner le colis.

Le montant de ces frais sera déterminé conformément au tarif en vigueur des services, disponible sur demande.

Nous nous réservons le droit de préciser plus en détail les conditions de livraison et de transport dans un document distinct.

RÉSILIATION DU CONTRAT

Vous, en qualité d’Acheteur, ainsi que nous, en qualité de Vendeur, sommes en droit de résilier le Contrat dans les cas prévus par la loi ou par les présentes CGV.

Les dispositions de l’article 1829 du Code civil ne sont pas applicables. L’Acheteur ne dispose donc pas du droit de résilier le Contrat sans indiquer de motif.

La résiliation du Contrat doit toujours être effectuée par écrit. Elle prend effet au moment de sa remise à l’autre Partie, par courrier postal, par courrier électronique ou en personne.

Un courrier électronique est réputé avoir été remis le jour suivant son envoi, sauf s’il est démontré qu’il a été remis le jour même de son envoi.

Une résiliation envoyée par courrier postal est réputée avoir été remise au moment de sa réception par le destinataire. Si le destinataire refuse de la recevoir, elle est réputée avoir été remise au moment de ce refus.

Si le destinataire ne retire pas l’envoi postal pendant le délai de garde, celui-ci est réputé avoir été remis le dernier jour de ce délai.

Conditions de retour des Marchandises

• La possibilité de retourner les Marchandises doit avoir été préalablement acceptée par le Vendeur.

• Les Marchandises neuves peuvent être retournées dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’émission du document fiscal.

• Les Marchandises doivent être inutilisées et leur emballage doit être intact.

• En cas de retour des Marchandises, 80 % du prix d’achat vous seront remboursés.

• Les frais de transport ainsi que l’ensemble des risques liés au retour du colis sont supportés par l’expéditeur, c’est-à-dire par le client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise des Marchandises même lorsque l’ensemble des conditions susmentionnées est rempli.

Nous vous recommandons de toujours faire preuve d’une attention particulière lors de toute commande en ligne.

Vérifiez les dimensions de l’appareil ainsi que celles de l’espace dans lequel vous souhaitez l’installer.

Il est également important de toujours vérifier la puissance électrique absorbée de l’appareil.

GARANTIE, DROITS DÉCOULANT D’UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les droits découlant d’une exécution défectueuse sont régis par la législation applicable, notamment par les dispositions des articles 1914 à 1925 et 2099 à 2112 du Code civil.

Les droits découlant de la garantie sont notamment régis par les dispositions des articles 2113 à 2117 du Code civil.

En qualité de Vendeur, nous répondons envers vous du fait que les Marchandises sont exemptes de défauts au moment de leur réception.

Lorsqu’un défaut des Marchandises est éliminé par le remplacement d’une pièce détachée, la période de garantie ne s’applique qu’à cette pièce détachée.

L’Acheteur prend intégralement à sa charge le coût de la main-d’œuvre, du déplacement et les autres frais liés au remplacement de la pièce.

Les frais sont facturés à hauteur de 16 CZK par kilomètre, 350 CZK par heure de déplacement et 680 CZK par tranche de trente minutes de travail du technicien de maintenance.

Le Vendeur n’est pas responsable des frais engagés par l’Acheteur afin d’augmenter la valeur du Produit, notamment pour modifier son traitement de surface ou sa couleur, remplacer certaines parties du Produit, adapter l’espace de travail, réaliser des essais ou obtenir des certificats, ni des frais liés à des procédures similaires concernant l’exploitation du Produit que l’Acheteur a engagées de sa propre initiative.

De même, le Vendeur n’est pas responsable des frais engagés par l’Acheteur pour faire évaluer l’état technique du Produit par un tiers afin de disposer d’un document servant de base à l’ouverture d’une procédure de réclamation.

L’évaluation de la réclamation est toujours réalisée gratuitement par le Vendeur, à la demande de l’Acheteur sollicitant l’ouverture d’une procédure de réclamation.

Dans le cadre de la procédure de réclamation, le Vendeur ne rembourse pas les frais susmentionnés liés au Produit lorsque ceux-ci ont été engagés par l’Acheteur sans l’accord du Vendeur.

Vous ne pouvez pas faire valoir de droits découlant d’une exécution défectueuse si vous saviez, avant de prendre livraison des Marchandises, qu’elles étaient défectueuses, ou si vous avez vous-même causé le défaut.

Les droits découlant de la garantie et de la responsabilité du Vendeur ne s’appliquent pas aux défauts causés par une utilisation incorrecte.

Veuillez présenter votre réclamation sans retard injustifié après la découverte d’un défaut.

Vous pouvez également nous informer préalablement de la réclamation par courrier électronique.

Nous vous recommandons de joindre à votre réclamation une facture ou un autre justificatif d’achat, une description du défaut faisant l’objet de la réclamation ainsi qu’une proposition concernant le mode de traitement souhaité.

Nous traiterons la réclamation sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours, sauf accord exprès contraire.

Nous vous remettrons une confirmation écrite de la réception de la réclamation ainsi que de son traitement.

Lorsque votre commande est livrée par un transporteur, veuillez inspecter le colis en présence de celui-ci. En cas d’endommagement du colis, présentez immédiatement une réclamation directement auprès du transporteur.

Le transporteur établira alors avec le destinataire un procès-verbal décrivant le défaut constaté et le colis sera renvoyé à l’expéditeur.

En qualité d’Acheteur, vous êtes en droit de refuser de prendre livraison d’un colis qui n’est pas conforme au Contrat, notamment lorsqu’il est incomplet ou endommagé.

Si vous acceptez du transporteur un colis endommagé, il est nécessaire de décrire les dommages dans le document de remise établi par le transporteur.

Tout colis incomplet ou endommagé doit être signalé immédiatement par courrier électronique à l’adresse info@das-gastro.cz.

Un procès-verbal de dommage doit être établi avec le transporteur et nous être envoyé sans retard injustifié par courrier électronique ou postal.

En cas de réclamation ultérieure portant sur le caractère incomplet du colis ou sur ses dommages extérieurs, nous serons en mesure de démontrer qu’il ne s’agit pas d’un manquement au Contrat.

Les réclamations ne peuvent être présentées qu’à l’adresse suivante : Bříza 117, 413 01 Bříza, République tchèque.

Les frais de transport de l’appareil sont à la charge de l’Acheteur.

Les appareils à gaz ainsi que les appareils dépourvus de fiche électrique doivent être raccordés par un technicien qualifié.

Lors de leur première mise en service, les paramètres des réfrigérateurs et congélateurs doivent être réglés par un technicien qualifié.

Le non-respect de ces obligations entraîne la perte de la garantie.

En cas de réclamation, l’Acheteur est tenu de remettre au Vendeur les documents prouvant que l’appareil a été mis en service par une personne ainsi qualifiée.

À défaut de présentation des documents correspondants, la réclamation sera rejetée.

L’Acheteur est tenu de présenter personnellement sa réclamation, c’est-à-dire de remettre directement les Marchandises au Vendeur à l’adresse Bříza 117, 413 01 Bříza.

Si, après accord préalable avec le Vendeur, l’Acheteur ne présente pas personnellement sa réclamation, il est tenu de faire évaluer le défaut par un technicien qualifié, à ses propres frais.

Sur la base du document établi et revêtu du cachet du technicien, le Vendeur fournira à l’Acheteur la pièce détachée nécessaire à l’élimination du défaut.

L’Acheteur est tenu de fournir au Vendeur toute la coopération nécessaire au bon traitement de la réclamation.

Sont notamment exclus de la garantie :

• les éléments en verre ;

• les joints ;

• les matériaux d’étanchéité ;

• les éléments en céramique ;

• les éléments en argile réfractaire ;

• les pièces d’usure, notamment les thermocouples et les électrovannes d’arrivée d’eau.

Une réclamation sera considérée comme non fondée lorsque le défaut ou l’endommagement des Marchandises est survenu pendant leur transport du Vendeur vers l’Acheteur.

Dans ce cas, le transporteur est responsable de l’endommagement des Marchandises.

Lors de la réception du colis, l’Acheteur ou le destinataire du colis est tenu de vérifier si l’emballage est intact et si le colis ne présente pas de signes manifestes de dommages extérieurs.

Si l’Acheteur ou le destinataire constate des défauts apparents, par exemple un emballage endommagé, il est en droit, dans son propre intérêt, de refuser de prendre livraison du colis et d’établir un procès-verbal de dommage avec le transporteur.

En signant le bon de livraison, l’Acheteur confirme que le colis a été livré correctement et sans dommage.

Si, après avoir pris livraison des Marchandises, l’Acheteur ou le destinataire du colis constate un défaut résultant d’un dommage survenu pendant le transport, il est tenu d’en informer sans délai le Vendeur et, en particulier, le transporteur, par écrit ou par courrier électronique à l’adresse info@das-gastro.cz.

Cette notification doit être effectuée au plus tard dans un délai de deux jours calendaires à compter de la date de livraison du colis. L’Acheteur doit également demander l’établissement d’un procès-verbal de dommage.

Jusqu’à l’établissement de ce procès-verbal, l’Acheteur ne doit manipuler le colis d’aucune manière et est tenu de conserver l’emballage dans lequel celui-ci a été livré.

AUTRES RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Pour toute réclamation concernant le Contrat, son exécution ou nos activités, veuillez nous contacter à l’adresse info@das-gastro.cz.

Nous exerçons notre activité sur la base d’une autorisation commerciale. L’autorité de contrôle compétente est l’office des licences commerciales territorialement compétent.

Le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel est contrôlé par l’Office tchèque de protection des données à caractère personnel.

Vous pouvez vous adresser à ces institutions afin de présenter vos réclamations.

Tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci sera définitivement tranché par la Cour d’arbitrage rattachée à la Chambre économique de la République tchèque et à la Chambre agricole de la République tchèque, conformément à son règlement, par un arbitre unique désigné par le président de la Cour d’arbitrage.

DISPOSITIONS FINALES

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’exécution complète des obligations du Vendeur et de l’Acheteur découlant du Contrat.

La protection des données à caractère personnel est régie par un document distinct.

Veuillez noter que nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. Toutefois, l’Acheteur demeure toujours lié par la version des conditions générales en vigueur au moment où la commande a été passée.

Cette version des conditions générales est également jointe, sous forme de fichier PDF, au courrier électronique confirmant l’acceptation de la commande.

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er septembre 2024.